DEMARCHE DETAILLEE CONSOMMATION

CETTE DEMARCHE EST GRATUITE POUR LE CONSOMMATEUR.

J'ai un litige qui m'oppose à un professionnel.

SI VOUS NE VOUS OPPOSEZ PAS A UN PROFESSIONNEL Accès aux détails

Avant d'agir en Médiation :

• 1°: Avant de saisir le médiateur, le particulier doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

• 2°: Si ce courrier reste sans réponse ou si la réponse ne le satisfait pas, la partie demanderesse pourra alors saisir le médiateur.

• 3°: Dès que le médiateur est en possession de la demande de la partie demanderesse et des pièces sur lesquelles il fonde sa demande, il notifie sa saisine aux parties soit par voie électronique, soit par courrier simple.

COMMENT ENGAGER UNE MEDIATION ?

Vue d’ensemble simplifiée :

Rappel :
• La mission du médiateur du cabinet SOLUTION MÉDIATION est de réaliser en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité, un processus de médiation de la consommation afin d'aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.

• Le médiateur n'est pas l'avocat de l'une des parties, ni un conseil juridique, ni le service aprés-vente du professionnel ou un juge.

• Le cabinet SOLUTION MÉDIATION invite les particuliers à prendre connaissance de la charte de la Médiation.

Règle de saisine du cabinet Solution Médiation

1- Le litige concerne un professionnel ayant désigné le cabinet SOLUTION MEDIATION comme médiateur de la consommation,

2- Le litige concerne un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services,

3- Le médiateur ne doit pas être en conflit d'intérêt.

4- Le médiateur est soumis à l’obligation de confidentialité.

5- Le litige respecte l'article L 611-3 du Code de la Consommation, à savoir :

La médiation des litiges ne s'applique pas :

- aux litiges entre professionnels,
- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel,
- aux négociations directes entre le particulier et le professionnel,
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation,
- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

6- Le litige respecte l'article L 611-4 du Code de la Consommation, à savoir :

Ne sont pas considérés comme des litiges à la consommation, les litiges concernant :

- Les services d'intérêt général non économique (crèche, Pôle Emploi, etc...)
- Les services de la santé,
- Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

7- Les conditions liées à la recevabilité de la saisine, à savoir :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

- Le particulier ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel ou d'un autre particulier par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
- La demande est manifestement infondée ou abusive.
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

En cas de recevabilité

Le médiateur notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine et précise que la demande de médiation est recevable. Le courrier rappelle les principes, le processus, une copie du code de la charte et des règlements.

Le médiateur rappelle aussi dans son courrier que :

- Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
- La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

La médiation proprement dite

Pour préparer la séance de médiation, le médiateur du cabinet SOLUTION MÉDIATION contactera chaque partie par téléphone. A titre confidentiel, un point sera fait sur le(s) problème(s) en question, les attentes et les besoins de chacune des parties, les difficultés rencontrées ...

La médiation se fera prioritairement dans un environnement neutre aux parties et si le médiateur le juge possible et a titre exceptionnelle, le travail pourra ce faire par visioconférence, par audioconférence, par téléphone (navette) ou en déplacement proche du domicile des intéressés.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

Proposition de solution par le médiateur

A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
- Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
- Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
- Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Intervention d’un expert

Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge ou en cas de demande conjointe, les frais sont partagés entre les parties.

Assistance d’un avocat

Chaque partie a également la possibilité de se faire assister à ses frais par un avocat, ou toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.

Délai d’intervention

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la recevabilité. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Les engagements

• Un processus de médiation efficace • Aucun élément stressant • Une pratique humaine • Tarif GRATUIT • Les échanges ce font exclusivement dans la langue Française • Souscription simple et rapide • Processus rapide • Le respect du médiateur : confidentialité, neutralité, impartialité, indépendance • Aide les parties pour la résolution de leur conflit, litige ou différent en vue d’un possible accord

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